Vous souhaitez vendre votre véhicule actuel ? Comment être sûr que vous effectuez les bonnes démarches pour être en règle ? Une vente entre particuliers ne s’improvise pas. Suivez notre guide pour vous assurer une cession sans couacs.
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Comment vendre sa voiture à un particulier en toute sécurité ?
Réaliser le contrôle technique
Votre véhicule à vendre a plus de 4 ans ? Vous êtes alors dans l’obligation de délivrer un contrôle technique valide pour le vendre à un particulier. Même si le futur acheteur propose de s’en occuper, faites-le vous-même.
Remettez à l’acquéreur un contrôle technique de moins de 6 mois. En revanche, vous n’êtes pas dans l’obligation de réaliser les réparations préconisées lors de l’examen de votre voiture par un professionnel. En donnant le document à l’acheteur en amont de la vente, il acquiert le véhicule en tout état de cause.
Fournir le certificat de situation administrative
Avant de payer votre voiture, l’acheteur veut s’assurer qu’il ne craint rien en possédant votre véhicule. Le certificat de situation administrative atteste qu’aucune amende n’est en cours sur le véhicule. S’il est vierge, l’acquéreur sera aussi assuré qu’il n’y a pas de prêt non finalisé à rembourser sur la voiture. Ce document atteste également que votre véhicule n’est pas soumis à des délits pénaux non réglés (vol, accident…).
Déclarer légalement la vente
Dans les 15 jours suivant la vente, vous avez l’obligatoire de déclarer la cession de votre ancien véhicule à un particulier. Cette démarche s’effectue gratuitement en ligne et permet de vous dégager de toute responsabilité vis-à-vis de votre voiture. Gardez un exemplaire pour vous et fournissez-en un au nouveau propriétaire du véhicule.
Préparer le carte grise du véhicule
La carte grise prouve que vous êtes le propriétaire d’un véhicule. Alors que vous avez vendu votre voiture, il est nécessaire de céder ce document à l’acheteur. Au préalable, rayez vos informations personnelles sur le document et remplissez la partie basse de la carte grise. N’oubliez pas d’indiquer la date et l’heure précise de la vente du véhicule. Cela évite les désaccords éventuels.
Rédiger un contrat de vente
Bien qu’il ne soit pas obligatoire, le contrat de vente vous protège. Soyez méticuleux et indiquez tous les éléments qui pourraient être retournés contre vous en cas d’acheteur véreux. Sans contrat de vente lors d’une transaction entre particuliers, l’acquéreur a 2 ans pour porter réclamation. Si les défauts mentionnés dans sa requête n’ont pas été écrits dans un document officiel, vous serez jugé fautif et devrez apporter réparation pour vice caché. Il vaut mieux être réglo dès le début et fournir toutes les preuves de votre bonne foi.
S’assurer du bon paiement de l’acheteur
Enfin, toute vente signifie que vous allez recevoir un paiement. Il est préférable de demander du liquide à votre acheteur. Les autres moyens de paiement sont moins sûrs. Si cela n’est pas possible pour l’acquéreur, rendez-vous ensemble dans une agence bancaire pour établir un virement bancaire en toute sureté.
Refusez les chèques qui peuvent être non approvisionnés.
